Deux versions

Version gratuite:

YsCo, fourni à titre gratuit ,pour une utilisation non commerciale,  l’affichage obligatoire, afin d’aider les chefs d’entreprises a se mettre en conformité avec les prescriptions du législateur. Téléchargement

Version grand compte

YsCo réalise des affichages personnalisés, ex: en y intégrant en filigrame votre logo, rajouts, charte graphique...

Vous bénéficiez :

-d'une uniformité de l'affichage dans toutes vos filiales, succursales.

Effectuez votre demande à la rubrique. contact

Mentions Légales - CGV - © 2008-2011 YsCo Site déposé Copyright France

Affichage obligatoire.

L'employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires.

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008,  Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sur les discriminations.

* Nouvelle obligation d'informer le salarié des risques pour la santé et sa sécurité.

Mise en place par décret D.n°2008-1347 du 17 décembre 2008.

Le non-respect de ces obligations, expose le chef d'entreprise à de fortes amendes et peut, en cas de récidives, s’élever à plusieurs milliers d’euros!

Les Sources:

• INRS 

• CRAM Alsace Lorraine
• Inspection du travail
• Légifrance (Code du Travail)

Références code

Affichages Obligatoires

D.n°2008-1347.

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008,

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sur les discriminations.

Art. D.3141-28

Art. D.3141-6

Art. R.2262-3

Loi n°2008-496 du 27/05/08

Art. L.3171-1

Art. L.1142-6

Art. L.3221-2

Art. D.4711-1

Art. D.4711-1

Art. R.3172-1

Art. D.3131-7

Art. D.4711-1

Art. R.1321-1

Art. R.4227-28

Art. R.4613-8

Art. R.3511-6

Art. R.3512-2

L'affichage:

L'employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et l’information de tous les salariés.

Quelles sont les entreprises concernées:

Toute entreprise, tout secteur d'activité, à partir de 1 salarié.

Quelle que soit la taille de l'entreprise il convient d'afficher:

• Accord collectif de travail.
• Coordonnées de l'Inspecteur du travail.
• Coordonnées du médecin du travail.
• Document Unique,  lieu et mode de consultation.  Nouveau décret*
• Horaires collectifs de travail.
• Intitulé de la convention collective.
• Numéros des services de secours, d’urgences, Pompiers, SAMU…
• Ordre de départ en congés.
• Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
• Textes et affichettes concernant l'Interdiction de fumer.
• Textes concernant la lutte contres les discriminations.
• Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral.
• Textes concernant l'égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, il convient de rajouter:

• Règlement intérieur, lieu et mode de consultation.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières  inflammables, il convient de rajouter:

• Consigne incendie.
• Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail.

A rajouter selon le cas :

• Chambre d'allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans.
• Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises de plus de 11 salariés.
• Participation aux résultats.
• Priorité de réembauche après un licenciement économique.

A quel endroit mettre l’affichage obligatoire:

Lieu d'embauche, salles de repos, tableau d’affichage...