YsCo réalise des affichages personnalisés en y intégrant en filigrame votre logo, idéal pour de grand groupe.

Vous bénéficiez :

-d'une uniformité de l'affichage dans toutes vos filiales, succursales.

-Idéal pour vos clients

(grossistes/clients).

-d’une réalisation personnalisée de qualité.

-d’une conformité globale.

-d’une veille permanente.

Effectuez votre demande à la rubrique. contact

Mentions Légales - CGV - © 2008-2011 YsCo Site déposé Copyright France

L'affichage dans les entreprises.

Références code

Affichages Obligatoires:

D.n°2008-1347

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008

Document Unique:

Loi n° 2008-67

Délégué(s) du personnel:

L.2311-1 à L.2312-5

Plan d’évacuation ERP:

Article R123-22

Règlement Intérieur:

Article L1321-1 

Article L1321-2 

Article L1321-3

Article L1321-4

Article L1321-5

Article L1321-6 

L'employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires.

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008,  Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sur les discriminations.

Le non-respect de ces obligations, expose le chef d'entreprise à de fortes amendes et peut, en cas de récidives, s’élever à plusieurs milliers d’euros!

A quel endroit mettre l’affichage obligatoire:

Lieu d'embauche, salles de repos, tableau d’affichage...

Les Sources:

• INRS 

• CRAM Alsace Lorraine
• Inspection du travail
• Légifrance (Code du Travail)

Document Unique :

• Obligation d'affichage, pour les entreprises de plus de 1 salarié.
• Nouvelle obligation d'informer le salarié des modalités de consultation du document unique.

Plan d'évacuation.

• Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties.

• Ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d'électricité, de gaz, chaufferie… ainsi que les moyens de défense, de secours contre l’incendie.

• Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Election des Représentants du Personnel.

• Obligation d'affichage, pour les entreprises de plus de 11 salariés.
• Tous les 4 ans ( sauf dérogation) la procédure d'organisation est à afficher.

Règlement Intérieur

• Obligation d'affichage, pour les entreprises de plus de 20 salariés
• Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

      les règles en matières:

            - d'hygiène et de sécurité

            - de discipline

            - de sanctions

            - des droits de la défense

            - de prévention du harcèlement sexuel et moral.

Election des Représentants du Comité d'entreprises.

• Obligation d'affichage, pour les entreprises de plus de 50 salariés
• Tous les 4 ans ( sauf dérogation), la procédure d'organisation est à afficher.

A afficher selon le cas :

• Chambre d'allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans.
• Participation aux résultats.
• Priorité de réembauche après un licenciement économique.