Mentions Légales - CGV - © 2008-2009 YsCo Site déposé Copyright France
Le présent site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1320744.
Le cabinet YsCo, spécialisé dans la prévention la gestion des risques professionnels, accompagne les PME, PMI, TPE, soucieuses de se mettrent en conformité avec les prescriptions du législateur concernant les affichages obligatoires ainsi que le document unique d'évaluation des risques professionnels.
La responsabilité du cabinet YsCo ne saurait être engagée en vertu des articles :
-Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 L’obligation d’affichage imposé au chef d’entreprise dans le but d’assurer la publicité de certaines règles législatives et réglementaires.
-Article R4121.1 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3
CGV entre YsCo et le client
Art.1 Ventes
Les ventes en ligne effectuées sur le site YsCo sont exclusivement réservées à des professionnels. Elles sont à destination de la France Métropolitaine, Corse comprise.
Art.1.1 Activité de conseil
L’acte de vente pour l’activité de conseil, accompagnement, évaluation des risques professionnels sont exclusivement réservées à des professionnels.
Art.2 Acceptation des conditions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site du cabinet YsCo et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le cabinet YsCo et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Art.2 Produits.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du cabinet YsCo ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.
Le pack affichage YsCo, à télécharger sur le site YsCo est gratuit pour une utilisation non-commerciale
Art.3 Devis
En cas de demande de travaux spéciaux, exemples : affichage personnalisé, accompagnement pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels…, dès lors que le devis est accepté, il devient une pièce contractuelle, si la partie bénéficiaire (client) des prestations (ou des marchandises) à apposé une mention manifestant son accord sur le devis et devient une commande ferme.
Art.4 Prise de commande par le site
Le client est considéré comme avoir passé une commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il a cliqué sur le bouton de validation de la commande après avoir déroulé les différentes opérations de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu'après validation du cabinet YsCo. Le cabinet YsCo se réserve le droit de ne pas accepter une commande, de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de litige avec un client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Art.4.1 Prise de commandes pour l’activité de conseils.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit après versement d’un acompte de 50 % et l’acceptation de l’article 3. Le cabinet YsCo se réserve le droit de ne pas accepter une commande, de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de litige avec un client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Art.5 Délai de livraison commande par le site
Tous nos produits, commandés par le site internet, sont expédiés uniquement par e-mail au plus tard 48 heures après la confirmation et réception du règlement.
Tous nos produits, commandés par le site internet, sont expédiés uniquement par e-mail au plus tard 48 heures après la confirmation et réception du règlement.
Art.5.1 Délai de livraison activité conseils
Le résultat d’analyse des risques professionnels ne peut être opéré qu’en fonction des disponibilités des deux parties, en fonction du recueil des informations, analyse direct chez le client et recueil auprès des salariés, permettant de réaliser la tâche définie avec ce dernier.
Art.6 Prix.
Les prix sont exprimés en euros HT. Le Cabinet YsCo se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le site en vigueur au moment de la commande sous réserve de modifications importantes de nos prix d'achats ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur un devis.
Les prix sont exprimés en euros HT. Le Cabinet YsCo se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le site en vigueur au moment de la commande sous réserve de modifications importantes de nos prix d'achats ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur un devis.
Art.7 Paiement.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le cabinet YsCo.
Si le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, le cabinet YsCo vous permet de régler via un serveur bancaire Paypal. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Art.7.1 Paiement activité de conseil
Le cabinet YsCo accepte les règlements par virement et par chèque a l’ordre de : Yves Schmitt Conseil et/ou YsCo
Le cabinet YsCo est membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le réglement des honoraires par chèques libéllés à son nom. Centre Pluridisciplinaire de Gestion pour les professions libérales de Strasbourg.
Art.8 Litiges.
Le présent contrat est soumis au droit français. Le cabinet Ysco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du cabinet YsCo sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation et la réalisation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Le présent contrat est soumis au droit français. Le cabinet Ysco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du cabinet YsCo sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation et la réalisation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
YsCo
Le 25 octobre 2009
