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Code du travail

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu le DUEvRP, le document unique dévaluation des risques professionnels, obligatoire.

Le décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 définit: les principes, la méthode... relatif à l'évaluation des risques professionnels, pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Les Sources:

• INRS  .
• CRAM Alsace Lorraine.
• Inspection du travail.
• Légifrance (Code du. Travail)

Prévention des Risques Professionnels.

Enjeu économique & social.

En 2006, les accidents du travail et les maladies professionnelles représentent :

35 millions de journées de travail, soit une moyenne de 2 jours par salariés par an.

Les conséquences d'un accident du travail :

• Mise en danger de la personne, de son intégrité physique.
• Un cout important pour la collectivité..
• Un cout important pour l’entreprise, remplacement du personnel, dégâts matériels….
• Un disfonctionnement pour l’entreprise, perte de production, perte d’image….

Evaluer les risques :

L’évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

Elle constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés.

Rappel réglementaire  Article L4121-1

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels.
• Des actions d'information et de formation..
• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés..

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Principe de Prévention  Article L4121-2

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des 9 principes généraux de prévention suivants :

• 1 Eviter les risques..
• 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités..
• 3 Combattre les risques à la source..
• 4 Adapter le travail à l'homme..
• 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique..
• 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou ce qui est moins dangereux....
• 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation....
• 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur la protection individuelle
• 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs..

Document Unique

YsCo vous accompagne dans l’évaluation des risques professionnels.

Vous bénéficiez :

-de notre formation continue auprès de la CRAM.

-d’une réalisation de document Unique personnalisée.

-d’une stratégie de prévention efficace.

-d’une veille permanente.

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P.L.F.S.S.

Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale.

"Le PLFSS renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels.

Le PLFSS instaure ainsi un système de bonus-malus plus efficace dans le champ des accidents du travail.

- D’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent c’est le malus.

- D’autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention c’est le bonus. "

Allocution M. le ministre